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CONDITIONS GENERALES DE VENTE STORE DECO LEMOINE
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des conditions suivantes dont l’Acheteur est réputé avoir pris connaissance.
ACCEPTATION DE COMMANDE : Toute commande signée par l’Acheteur constitue un engagement ferme et définitif sous la réserve de son acceptation par le Vendeur et de l’encaissement par ce dernier du montant de l’acompte, à moins que l’Acheteur ne dispose d’un droit de rétractation. Le devis remis au client ne vaut pas commande et est valable pour une durée de 2 mois à l’expiration de laquelle, à défaut d’acceptation écrite par le Vendeur, il sera caduc. Les commandes qui sont adressées au Vendeur directement par le futur Acheteur ou qui sont transmises aux agents ou salariés du Vendeur ne lient ce dernier que lorsqu’elles lui ont été confirmées par écrit. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
PRISE DE COMMANDE : Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et après versement d’un ACOMPTE DE 40%, le solde de la facture étant à régler le jour de la pose. Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses agents ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. L’Acheteur fait par ailleurs son affaire de toute autorisation administrative. S’il est fait appel à un organisme de crédit, la commande n’est définitive qu’après acceptation du crédit par l’organisme de financement et le délai débute à partir de cette acceptation. Lorsque l’Acheteur (professionnel ou particulier) a recours à un crédit, celui-ci doit adresser copie de l’attestation de délivrance du prêt à l’entreprise. Modification de la commande par l’Acheteur : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’Acheteur est soumise à l'acceptation écrite du Vendeur. La plupart des marchandises étant fabriquées sur mesure, la demande de modification ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur par écrit avant la mise en fabrication du produit commandé en usine.
POSE : Sauf stipulation expresse, la prestation du Vendeur se limite à la mise en place, fixation, essai de sa fourniture, à l’exclusion de tous les travaux annexes tels que les retouches, la peinture, la plâtrerie, la maçonnerie, les branchements électriques…etc. Tous les travaux non prévus dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires : ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. Si la date de pose devait être différée à la demande de l’Acheteur, dès la mise à disposition des marchandises, le règlement de la commande serait dû à raison de 90% de son montant ; les 10% restants seront payés après les finitions des travaux de pose. En cas de défaut d’aspect ou de fabrication du produit posé, de finition de pose ne pouvant entrainer un mauvais fonctionnement du matériel, le paiement serait dû à l’installation et devra être soldé à raison de 95% avant le délai légal d’un mois, les 5% restant lors de la mise en conformité du produit.
LIVRAISON-DELAIS-EXECUTION DES TRAVAUX D’INSTALLATION : La livraison du produit commandé et, le cas échéant, l’exécution des travaux d’installation, s’effectue à la date ou dans le délai indiqué sur la commande. Les délais indiqués restent estimatifs et ne peuvent pas donner lieu à des indemnités de retard en cas de dépassement. Lorsque l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation, l’exécution des travaux intervient à compter du 15ème jour suivant la réception du produit commandé par l’Acheteur, à la date ou dans le délai indiqué sur la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.
ANNULATION DE COMMANDE : La Société pourra refuser l’exécution d’une commande si l’Acheteur est réputé non solvable. Par exemple dans le cas de non-paiement de traite ou de chèque, en cas de saisie ou en cas de difficultés financières de l’Acheteur.
RECEPTION DES TRAVAUX : L’Acheteur doit impérativement être présent ou représenté lors de la réception des travaux effectués. Celle-ci se traduit par la signature du procès-verbal de réception en bas de la feuille de travail l’équipe de pose du Vendeur présentera à l’Acheteur. L’Acheteur doit vérifier que tous les travaux exécutés sont parfaitement conformes aux caractéristiques précisés sur le contrat signé avec le Vendeur ainsi que le bon fonctionnement de tous les équipements. C'est sur la fiche de travail, datée et signée, que l’Acheteur doit mentionner ses éventuelles réserves. L’Acheteur doit noter tous les défauts de conformité par rapport à sa demande, toutes les malfaçons et tous les désordres apparents. Si l’Acheteur ne les a pas signalés par écrit, il sera censé les avoir acceptés. Si l’acheteur n’a constaté aucun défaut, dysfonctionnement, vice apparent ou désordre, il déclare accepter les travaux et signe le procès-verbal sans réserves. En l'absence de réserves, l’Acheteur doit payer le solde du prix à l'issue de la réception des travaux ou, au maximum, huit jours après la réception des travaux. L’Acheteur dispose d'un délai supplémentaire de huit jours après avoir signé le procès-verbal pour signaler d'éventuels désordres, défauts ou vices apparents qu’il n’aurait pas noté initialement. Ces réserves supplémentaires doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception au Vendeur. Le signalement hors délai fait perdre le droit à réparation.
GARANTIE : La garantie du Vendeur est exclusivement réservée à l’Acheteur d'un produit complet portant la marque du Vendeur installé par le Vendeur sous réserve des dispositions ci-après et de l’enregistrement de la facture acquittée émise par le Vendeur. Produit complet s’entend d’un produit dont tous les composants sont fabriqués pour la marque du Vendeur.
Cette garantie engage le Vendeur qui a installé le produit. L’Acheteur doit s'adresser en premier lieu au Vendeur qui est responsable de la mise en œuvre de la garantie. La garantie démarre dès la signature du bon de réception des travaux, sous réserve du règlement complet de la ou des factures. Cette garantie couvre l'ensemble des coûts de pièces, main-d'œuvre et déplacements occasionnés par un défaut de fonctionnement du produit dans les conditions normales d'utilisation. Dans tous les autres cas, dont les cas de force majeure, les frais d'intervention seront facturés normalement. En cas de vente seule, et à la condition qu'il soit justifié que la panne soit due à la défectuosité du produit, la garantie se limite au remplacement de la pièce ou produit défectueux dans la mesure où le produit a été posé selon les règles de l'art, c'est-à-dire selon les bonnes méthodes propres au métier, l'expérience et le bon sens professionnel. Le Vendeur s’engage à assurer leur garantie pièces, main-d'œuvre et déplacements pendant les durées de garantie des produits indiquées sur la facture de l’Acheteur. ARTICLE L217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION : « Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie des produits indiquées sur la facture de l’Acheteur. La garantie du Vendeur est liée au produit vendu et installé par le Vendeur, elle est acquise automatiquement à tout nouvel utilisateur pour la durée restant à courir.
EXCLUSIONS DE GARANTIE : Cette garantie ne couvre pas:
-Tous dégâts causés par vent violent ou grêle, les mauvaises manipulations, les négligences d’utilisation, l’usure normale, les défauts d’entretien, les modifications apportées par l’Acheteur, les moteurs grillés à la suite de branchements électriques effectués par autrui ;
- Tout défaut qui viendrait d’un agent extérieur : pollution, moisissure, trous incompréhensibles.
-Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.
-Les vices apparents dont l’Acheteur devra se prévaloir à la livraison.
-Certaines irrégularités inhérentes à la nature de la fibre acrylique telles que les plis et gaufrages qui surviennent fréquemment et n’altèrent en rien la qualité de la toile.
- L’utilisation des manœuvres de secours intégrées au moteur qui ne doivent être utilisées qu’à titre exceptionnel au risque d’endommager le mécanisme du réglage des fins de course.
-L’aspect des vitrages isolants et irrégularités : seules les données de la Fédération Française des Professionnels du Verre, conformément aux spécifications des normes et du DTU en vigueur, seront pris en compte pour toute contestation.
-Les volets roulants, non munis de moteurs à arrêt sur obstacle, ne sont pas garantis lors d’une utilisation par température en dessous de zéro.
- Les éléments ou accessoires dont le renouvellement est nécessaire, l'usure normale des produits installés, toute utilisation abusive non conforme aux prescriptions d'utilisation.
- Toute utilisation à caractère commercial, professionnel et collectif. En ce cas, la garantie qui s'applique est la garantie légale définie par les articles 1792-3 du Code Civil et biennale de l'article 1792-4-1du Code Civil à l'exclusion de toute autre garantie.
- Les travaux annexes nécessaires à la remise en état des produits.
Pour bénéficier de la garantie du Vendeur, toute intervention sur le produit installé devra être faite par la société ayant installé le produit. L'accès au produit défectueux devra être rendu possible pour pouvoir effectuer le service après-vente. La garantie commerciale telle que définie ci-dessus n’entraîne aucun paiement de la part de l’Acheteur.
PAIEMENT- RETARD OU DEFAUT : Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent, s’il n’en est pas autrement précisé, en euros hors taxes, celles-ci étant facturées et dues en sus, au taux en vigueur lors du paiement. Les frais de transport, de livraison ou de pose sont facturés en sus et sont à la charge de l’Acheteur. Le prix est garanti jusqu’au jour de la livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu, la garantie de prix sera prolongé jusqu’au jour de la livraison, à moins que ce retard ne soit imputable au client. Le prix est payé au comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire. Si un délai de livraison est prévu, l’Acheteur versera, au moment de la commande, un acompte de 40% du prix TTC.
CONTRAINTES ET OBLIGATIONS DES PARTIES : L’Acheteur s’engage à informer les techniciens lors de l’intervention de l’emplacement des câbles électriques, des gaines d’évacuation, des tuyaux d’eau, de gaz ou de chauffage par le sol… Il les informe également, selon le type de travaux, de l’emplacement des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité. L’Acheteur s’engage à faire le nécessaire auprès des autorités compétentes en ce qui concerne les éventuelles contraintes de stationnement ou d’accès liées aux travaux, les déclarations préalables de travaux, permis de construire si besoin ainsi que les autorisations nécessaires en cas de copropriété.
En cas de contrat conclu « hors établissement » au sens de l’article L221-1 et suivants du Code de la consommation ou de contrat conclu avec crédit total ou partiel au sens de l’article L312-45 du Code de la consommation, l’acompte sera exigible le 8ème jour suivant la commande. En cas de versement d’un acompte, le solde du prix sera payé au plus tard le jour de la livraison ou, sur le chantier, en fin de pose. Tout défaut de paiement, total ou partiel, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal, sans préjudice du droit pour le Vendeur de réclamer une indemnisation au titre des frais engagés pour le recouvrement de créances restant dues par l’Acheteur. En outre, en application de l’article L441-6 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l'égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de frais de recouvrement supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire.
RESERVE DE PROPRIETE : Le Vendeur demeure propriétaire du produit livré jusqu'au complet paiement du prix à l’échéance convenue et l’Acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. L’Acheteur est responsable du produit dès sa livraison ; le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le Vendeur se réserve le droit de reprendre les produits livrés en cas de non-paiement total ou partiel.
CONTRAT CONCLU DANS LES FOIRES ET SALONS : Conformément à l’article L224-59 du Code de la consommation, l’Acheteur ne dispose d’aucun délai de rétractation à la suite d’un contrat conclu à l’occasion d’une foire ou d’un salon. Lorsque la conclusion d'un contrat à l'occasion d'une foire ou d'un salon s'accompagne, de la part du Vendeur, d'une offre de crédit affecté, l’Acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat. Le contrat est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L312-52 du Code de la consommation.
En cas de résolution du contrat consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le Vendeur est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l’Acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié (Article L224-62 du Code de la consommation).
LITIGE : Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le client (consommateur personne physique) n'a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée, le maître de l'ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à MEDICYS 73, boulevard de Clichy -75009 PARIS -01 49 70 15 93 ou à sa plate-forme d'e-médiation : www.medicys.fr . Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d'exécution des travaux ou du domicile du maître de l'ouvrage quand celui-ci est un consommateur.
INFORMATIQUE ET LIBERTES : Sauf mention particulières, les données à caractères personnel collectées sont obligatoires pour la prise en compte de la commande et son suivi. Elles font l’objet d’un traitement mis en œuvre le Vendeur ayant des finalités notamment de gestion de client et de prospection commerciale. L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant ainsi que du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données ; L’Acheteur peut exercer ces droits en s’adressant au Vendeur à l’adresse indiquée au dos. Toute demande devra être accompagnée d’une copie, recto-verso, d’une pièce d’identité.
ANNULATION DE COMMANDE Code de la consommation L221-1 et suivants : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétraction du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique. Précisez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant la date d’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où nous avons été informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
ACCEPTATION DU DEVIS
Je/nous soussigné(s) Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………….. déclare(ons) accepter le présent devis avec les produits et prestations choisies après avoir pris connaissance des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ci-dessus et au verso et reconnais rester en possession d’un exemplaire de ce document.
Date : ………………………………………………………………….. Signature du (des) consommateur(s)
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent coupon uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la SAS LEMOINE STORE DECO – ZAC Bois de la Chocque – 7 rue Paul Emile Victor- 02100 SAINT-QUENTIN Tél 03 23 67 26 20 Fax 03 23 67 81 40
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………… Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………..
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………..
Date : ………………………………………………………………….. Signature du (des) consommateur(s)
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
